Dans le cadre d’un financement d’une formation via le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation du CPF priment sur les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’AU-DELA DES LANGUES. Seul le dispositif de médiation des litiges de consommation reste en vigueur.
Objet des conditions générales de vente
Les prestations de service de la société AU-DELA DES LANGUES consistent en des formations qui sont délivrées sous forme de stage inter-entreprises, intra-entreprise ou externes. Les contenus et les durées de formation sont indiqués sur le site internet, les fiches pédagogiques et les fiches programme. Les formateurs sont ceux indiqués sur les conventions ou contrats. AU-DELA DES LANGUES se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur, en cas de nécessité absolue. Les prestations peuvent se dérouler dans nos salles partenaires, et dans ce cas nous assurons la mise à disposition de tous les équipements et logiciels nécessaires à la formation, ou dans les locaux définis par le client.
Dans ce dernier cas, sauf définition contraire dans le cadre du contrat de prestation, le client est responsable de la mise à disposition de l’ensemble des ressources. Il lui appartient de s’assurer de la propriété des licences pour les logiciels qu’il installe.
Modalités d’inscription
Le donneur d’ordre et le demandeur certifient avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (20 personnes), une autre session est proposée, avec accord de l’intéressé. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de la personne morale.
Modalités de règlement
Nos tarifs sont nets. Le paiement peut se faire par paiement comptant, par paiement en 4 fois sans frais par chèques remis d’avance, ou en envoyant votre chèque de caution dans le cadre d’une prise en charge. Sans le règlement, l’inscription n’est pas prise en compte. Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure. La facture peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de la formation, à condition que nous recevions un
accord de prise en charge de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation et que nos services acceptent ce mode de facturation. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client et le chèque de caution est encaissé. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Spécificités pour une personne morale
A la réception de la convention signée et du paiement de 100 % du montant de la formation, l’inscription est validée et une facture avec la mention acquittée est envoyée une semaine avant la formation.
Spécificités pour une personne physique Un délai de rétraction de 15 jours est prévu à compter de la signature du contrat de formation. Le recours au droit de rétraction doit être matérialisé par un écrit (courriel ou courrier). L’inscription est validée à l’issue du délai de rétractation, 15 jours après la signature
du contrat et à la réception de l’acompte de 25% de la somme totale due. En cas d’absence de ces documents, AU-DELA DES LANGUES se réserve le droit de refuser votre inscription. Une facture avec le solde à payer est envoyée une semaine avant la formation. Le solde est à régler au fur et à mesure de la formation.
Convocations
Une fois l’inscription validée, AU-DELA DES LANGUES enverra une convocation avec les informations pratiques dans les 15 jours qui précèdent la formation. Celle-ci sera indispensable pour participer à la formation. Vous devez vous en munir le jour de formation. AU-DELA DES LANGUES ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. AU-DELA DES LANGUES contrôle les présences des stagiaires matin et après-midi. Le client reste responsable de l’assiduité de ses collaborateurs.
Annulation, report d’inscription, force majeure par AU-DELA DES LANGUES
Toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour AU-DELA DES LANGUES de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Annulation par le donneur d’ordre ou demandeur. Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec AR. En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation définie dans la convention ou le contrat moins de 15 jours avant la date prévue, le bénéficiaire s’engage à verser à AUDELA DES LANGUES une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative du bénéficiaire.
Report par AU-DELA DES LANGUES
La société AU-DELA DES LANGUES se réserve le droit d’ajourner la formation si le nombre de personnes inscrites à la formation est inférieur à 9, une semaine avant la formation.
Report par le donneur d’ordre ou demandeur.
Les reports se font exclusivement par courrier ou courriel. Les demandes de report par téléphone ne sont pas prises en compte. La date de la poste fait foi en ce qui concerne la date de demande. En cas de réinscription à la même formation à une date ultérieure, seuls les frais de réinscription de 150 euros seront exigés, en supplément du prix de la formation initialement prévue.
Force majeure
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans une autre formation sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat ou dans la convention. Dans ce cas, le bénéficiaire devra informer par lettre recommandée avec AR à AU-DELA DES LANGUES dans les plus brefs délais dès la survenance de l’évènement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré comme rompu dès qu’AUDELA DES LANGUES aura dûment constaté et accepté le cas de force majeure.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300
Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. »
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/09/2022
